La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui veille à ce que le traitement informatique de leurs données à caractère personnel ne porte atteinte à la vie privée des citoyens et à leurs libertés individuelles et publiques.
Les six missions principales de la CNIL
La CNIL exerce son action dans le cadre de la Loi Informatique et Libertés de 1978, modifiée par la loi de 2004. Elle a six missions principales :
- Informer : information des personnes sur leurs droits et devoirs quant à leurs données informatiques.
- Réguler : régulation des fichiers en circulation et autorisation des traitements des fichiers avant leur mise en place lorsque ceux-ci s’avèrent sensibles.
- Protéger : réception et instruction des plaintes. La CNIL veille également à ce que les personnes soient informées du traitement des données pour chacun des fichiers.
- Contrôler : vérification du bon traitement des fichiers.
- Sanctionner : sanctions financières si constatation de manquement à la loi.
- Anticiper : compréhension du développement des technologies et anticipation des évolutions.
La CNIL : une autorité administrative indépendante
La CNIL a été créée en 1978 suite à la vive émotion générée dans l’opinion publique par le projet SAFARI qui prévoyait la mise en place d’un numéro pour chaque citoyen.
La connexion de tous les fichiers de l’administration à ce numéro d’identification unique a inquiété les citoyens quant à la tournure de certaines utilisations de l’informatique et au fichage général de la population.
Une commission mise en place par le gouvernement a alors proposé de créer une autorité indépendante sur le sujet et institué la CNIL en 1978.